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Conditions générales

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "les Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles UNIVERSCINE SWITZERLAND, met à la disposition d'un public domicilié en Suisse, sur le Site, un catalogue de programmes audiovisuels (ci-après les "Programmes") dans le cadre d'un service de vidéo à la demande en téléchargement temporaire, en téléchargement progressif temporaire et en téléchargement définitif (ci-après le "Service").

Il est précisé que les programmes proposés sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le Site. UNIVERSCINE SWITZERLAND peut à tout moment supprimer des programmes.

Les présentes Conditions Générales sont en tous points conformes à la réglementation applicable en matière de vente à distance via Internet. Ces Conditions Générales régissent uniquement les services proposés en ligne sur le site Internet www.leKino.ch.

1. Champ d'application

L'accès au Service est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, préalablement à leur inscription au Service, et les ayant acceptées sans réserve. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute commande d'un Programme et toute publication de commentaire ou avis sur le Site emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. En cas de non respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales, UNIVERSCINE SWITZERLAND se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès au Service. UNIVERSCINE SWITZERLAND se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de s'y référer lors de chaque commande sur le Site, afin de prendre connaissance de leur dernière version. Les présentes Conditions Générales peuvent être conservées par toutes personnes visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le moyen de leur impression; les présentes Conditions Générales seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. Dans l'hypothèse où postérieurement à la date de leur suppression sur le Site, les présentes Conditions Générales resteraient néanmoins accessibles via d'autres Sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à UNIVERSCINE SWITZERLAND.

2. Identification de l'éditeur du service

Propriétaire du site web:

UNIVERSCINE SWITZERLAND SARL
15 rue Maunoir
1207 Genève
Suisse

Représenté par Francine Lusser und Gérard Monier

Téléphone : +41 58 596 97 98
E-mail: support@leKino.ch

Hosting web:

OVH
Address: 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 8 203 203 63

3. Description du service

Le Service de vidéo à la demande proposé par UNIVERSCINE SWITZERLAND sur le Site donne accès, à partir de l'ordinateur de l'Utilisateur, à la diffusion, à la demande de l'Utilisateur, par la technique du téléchargement temporaire, et/ou du téléchargement progressif temporaire, et/ou du téléchargement définitif de contenus regroupant des programmes audiovisuels proposés sur le Service, classés selon différentes catégories et thématiques. Les contenus proposés sur le Site sont accessibles, au choix de l'Utilisateur, et au prix en vigueur à la date de la commande. Il est précisé que la diffusion en téléchargement temporaire et/ou progressif temporaire permet la visualisation de Programme(s) pendant une durée de 48 heures à compter du lancement de la lecture, sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée. Dans le cadre d'un téléchargement progressif temporaire, l'Utilisateur pourra commencer à visualiser le Programme en cours de téléchargement, une fois le téléchargement suffisamment avancé pour permettre un début de lecture, ce dont il sera informé pendant le téléchargement. L'Utilisateur est informé que ce délai pourra varier selon le type de connexion dont il dispose. L'Utilisateur est informé qu'il disposera d'un délai de trente jours pour lancer la première visualisation du Programme. A défaut de le faire pendant ce délai, l'Utilisateur ne pourra plus visualiser le Programme. La diffusion en téléchargement définitif permet l'acquisition définitive du Programme par l'utilisateur. Il est précisé que le Programme pourra être lancé seulement à partir d'un ordinateur où il a été licencé et avec le lecteur ou l'app leKino adéquat(e).

Le Service de vidéo à la demande propose à l'Utilisateurs 2 types d'Offres commerciales:

  • soit l'achat d'un ou de Programme(s) à l'Unité pour la location,
  • soit l'achat définitif d'un ou de Programme(s) à l'Unité.

4. Condition d'accès au service

L'accès au Service proposé par UNIVERSCINE SWITZERLAND est réservé aux Utilisateurs résidant sur le territoire suisse âgés d'au moins 18 ans et bénéficiant de la capacité juridique. Tout utilisateur mineur reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins d'inscription aux présentes. Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur doit s'être préalablement enregistré en ouvrant un compte UNIVERSCINE SWITZERLAND. A cette fin, il sera demandé à l'Utilisateur de remplir un formulaire en ligne d’inscription que ce dernier s'engage à remplir correctement. L'Utilisateur donnera à cette occasion son identifiant (adresse email) et son mot de passe. Une fois l'inscription de l'Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte sera adressé à l'Utilisateur à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription. UNIVERSCINE SWITZERLAND se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d’inscription au Service lorsque les informations fournies s'avéraient incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes. L'Utilisateur s'engage à ne pas, dans le cadre de son inscription, porter atteinte aux droits des tiers. Tous les éléments permettant à l'Utilisateur de s'identifier et d'utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur à l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son code d'accès qu'il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son identifiant et son code sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur. En cas de perte ou de vol d'un de ses éléments d'identification, l'Utilisateur devra en informer le service client de UNIVERSCINE SWITZERLAND aux coordonnées indiquées à l'article 9 des présentes, dans les meilleurs délais afin qu'il soit procédé à leur annulation immédiate. Dans ce cas, UNIVERSCINE SWITZERLAND transmettra à l'Utilisateur de nouveaux éléments d'identification. Tout usage des éléments d'identification de l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Utilisateur, la responsabilité de l'Utilisateur ne sera dégagée à l'égard de UNIVERSCINE SWITZERLAND qu'à compter de la réception par UNIVERSCINE SWITZERLAND de l'information faite auprès du service client dans les conditions susvisées. L'Utilisateur s'engage à se déconnecter à l'issue de chaque session.

5. Equipement informatique nécessaire a l'accès au service

Pour accéder au service, les utilisateurs doivent utiliser un PC sous Windows 7, un Mac sous Mac OSX 10.7, une tablette ou un smartphone sous iOS 7.0 ou Android 4.3, ou toute version ultérieure de ces systèmes d’exploitation.

Il n’est pas possible pour des raisons techniques de visionner en streaming des films protégés par DRM ou d’installer le player UniversCiné sur des ordinateurs utilisant Linux comme système d’exploitation.

La navigation sur le site leKino nécessite un navigateur internet compatible avec les standards modernes du Web (HTML5 / CSS3) : le site est en particulier compatible avec les navigateurs suivants :

  • Internet Explorer 10 sur PC
  • Firefox 28 sur PC et Mac
  • Chrome 35 sur PC et Mac
  • Safari 6 sur Mac

LeKino sera également compatible avec les versions ultérieures de ces navigateurs.

Le visionnage de vos films en streaming sur PC ou Mac nécessite le plug-in Flash. Si vous ne l’avez pas déjà installé, vous pourrez le télécharger ici.

Le visionnage de vos films en téléchargement est uniquement possible via le lecteur leKino. Vous pouvez le télécharger ici.

Avant de passer toute commande, l'Utilisateur devra s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique.

6. L'accès aux videos

6.1 Généralités

L'accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

6.2. Passation de la commande

  • Les commandes sont passées en Français ou en Allemand ou en Anglais. La commande se déroule en plusieurs étapes :
  • le choix du ou des Programmes,
  • la création d'un compte personnel ou identification sur le Service si un compte a déjà été ouvert,
  • le choix du mode de paiement étant précisé que ce paiement pourra être effectué :
  • conformément à ce qui est stipulé à l'article 7 ci-après en cas de paiement à l'acte
  • et, lorsque l'Utilisateur aura choisi de créditer son compte par avance (par exemple avec un leKinoPass prépayé) sur le Service, par simple débit du Compte Utilisateur lorsque celui-ci sera créditeur.
  • la validation de la commande.
  • Une fois la commande validée et enregistrée sur le serveur, un courrier électronique récapitulatif de la commande est adressé à l'Utilisateur. Il est conseillé d'imprimer et de conserver ce courrier qui tient lieu de preuve de la commande et de facture.

6.3. Livraison de la commande

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du client, ce dernier a la possibilité de visionner et/ou télécharger le ou les Programmes commandés.
Si pour une raison quelconque liée à la connexion les Utilisateurs ne pouvaient pas procéder au téléchargement, ils pourront contacter le service client à l'adresse indiquée dans l'article « Service clientèle et assistance technique » des présentes conditions générales d’utilisation. 6.4. Absence du droit de rétractation Le service de vidéo à la demande constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. La location par téléchargement d’un Programme étant à livraison et à exécution immédiate, une fois que le visionnage a débuté, l’Utilisateur n’a plus la faculté d’exercer un droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement ce qu'il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes conditions générales d’utilisation.

7. Territoire

Seuls peuvent utiliser le service les personnes résidant sur le territoire suisse et tentant d'accéder au service à partir du territoire suisse. A ce titre, l'Utilisateur s'interdit expressément de procéder au téléchargement de film sur le Service à partir des territoires exclus du service. UNIVERSCINE SWITZERLAND se réserve la possibilité de clôturer le compte de tout Utilisateur qui aurait enfreint cette interdiction et d’entreprendre des poursuites judiciaires. Afin de respecter nos accords avec les ayant droits des Programmes proposés, le territoire à partir duquel l'Utilisateur effectue la commande du Programme sera testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l'Utilisateur tente de commander le Programme ne fait pas partie des territoires autorisés pour ce Programme, il en sera informé et le Programme ne pourra pas être visionné et/ou téléchargé.

8. Tarifs et paiements

8.1 Prix

Les prix des Programmes à la carte ou les pass de prépaiement proposés à l'Utilisateur seront consultables sur le Site. Les prix indiqués sont exprimés en francs suisse toutes taxes comprises (TTC).
Les prix pourront être modifiés à tout moment par UNIVERSCINE SWITZERLAND et ce sans préavis.
La location sera en conséquence facturée sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.

8.2 Conditions de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur le Service par les moyens de paiements suivants: Cartes bancaires Visa, Mastercard, PostCard; débit direct Yellownet et paiement via PayPal. A cette fin, l’Utilisateur communique au moment de son inscription ou à chaque commande, ou dans la rubrique mon compte, le numéro de sa carte ainsi que sa date d'expiration ou les informations de son compte dans la zone du Service prévue à cet effet. Le paiement est effectué en francs suisse. Aucune donnée bancaire n'est stockée chez UNIVERSCINE SWITZERLAND ou sur son Service. Afin de protéger, le plus efficacement possible, toutes les données bancaires liées aux moyens de paiement les commandes passées sur le Service sont sécurisées et cryptées. Le Programme commandé est à la disposition de l'Utilisateur dès la validation du paiement qui lui est notifiée par e-mail à l'adresse fournie lors de son inscription.

9. Données personnelles

Le site www.leKino.ch a été régulièrement déclaré auprès des autorités. Les informations confidentielles recueillies sur l'Utilisateur par UNIVERSCINE SWITZERLAND lors de son inscription sont destinées à être utilisées par UNIVERSCINE SWITZERLAND dans le cadre de la gestion des commandes de l'Utilisateur et font l'objet d'un traitement informatique. UNIVERSCINE SWITZERLAND est susceptible d'adresser et/ou de faire adresser par ses prestataires, à l'Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales permettant au client de mieux connaître les services proposés par UNIVERSCINE SWITZERLAND. UNIVERSCINE SWITZERLAND se réserve également le droit d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'études de marché et instituts de sondage et ce exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à toutes sociétés tierces, prestataires ou non, dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non. Il est à cet égard précisé que l'Utilisateur disposera d'un droit de s'opposer à la communication commerciale de telles communications en vertu des règlementations applicables en envoyant un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 9 des présentes. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant. L'Utilisateur pourra exercer les droits susvisés en envoyant un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 10 des présentes. Les données personnelles de l'Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Site font l'objet d'un archivage électronique par UNIVERSCINE SWITZERLAND pendant toute la durée d'inscription de l'Utilisateur au Site dont la consultation est accessible à l'Utilisateur dans l'historique de son compte.

10. Service clientèle et support technique

Pour toute information, le service clientèle de UNIVERSCINE SWITZERLAND est disponible à l'adresse électronique suivante: support@leKino.ch

11. Propriété intellectuelle

Les Programmes visionnés et/ou téléchargés par l'Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur. L'utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de l'article du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire strictement limitée à usage privé dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission distribution, à titre partiel ou total, des Programmes. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers. Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles. Les Programmes que l'Utilisateur acquiert sont contrôlés par un système technique dit de DRM (Digital Rights Management). Il est rappelé que les "Digital Rights Management" ou DRM désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces programmes. L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes. L'autorisation d'utiliser le Service, concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun droit de propriété incorporelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayant droits. En particulier, l'utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucun élément dérivés d'un quelconque élément composant le Service. En outre, tous les contenus et plus généralement tous éléments (et notamment mais non limitativement dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc …) accessibles dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive de leur titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et les conventions internationales en vigueur. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site (et notamment marques, nom commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de UNIVERSCINE SWITZERLAND est strictement interdite.

12. Obligation de l'utilisateur

a) En général

L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. UNIVERSCINE SWITZERLAND dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.L'Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales.

b) avis et forums de discussions

L'Utilisateur est seul et unique responsable des propos tenus dans les avis et commentaires qu'il pourra publier sur le Service et le Site. UNIVERSCINE SWITZERLAND ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avis, commentaires qu'un Utilisateur pourrait publier sur le Site. L'Utilisateur reconnait que UNIVERSCINE SWITZERLAND dispose de la possibilité discrétionnaire de dépublier les avis, commentaires soumis par les Utilisateur, et le cas échéant, les modifier, adapter ou de les traduire en toute langue, de les conserver en ligne ou de les supprimer à tout moment et sans avoir à en informer l'Utilisateur préalablement. En donnant son avis ou postant un avis ou commentaire sur le Site l'Utilisateur cède expressément et gracieusement à UNIVERSCINE SWITZERLAND les droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. L'Utilisateur s'engage à respecter les règles et obligations ci-dessous relativement à ses contributions sur le Service et le Site, et notamment

  • à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :
    • contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
    • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pédophile,
    • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
    • incitant au suicide
    • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

  • respecter les droits d'autrui, et notamment :
    • les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée)
    • les droits des marques,
    • les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les droits sui generis des producteurs de bases de données)
    • d'une manière générale, les droits des personnes et des biens. De façon générale, l'Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du Site ou porter atteinte à la réputation de UNIVERSCINE SWITZERLAND.

13. Garantie et responsabilité

UNIVERSCINE SWITZERLAND ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié ou résultant d'un cas de force majeure. UNIVERSCINE SWITZERLAND ne fournit pas d'accès au réseau Internet. En conséquence, UNIVERSCINE SWITZERLAND ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d'accès au Réseau Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou liés au fonctionnement du Réseau Internet. UNIVERSCINE SWITZERLAND ne saurait être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur. UNIVERSCINE SWITZERLAND n'a aucune obligation de remplacement des Programmes détruits à l'occasion des pannes temporaires et/ou irrémédiables touchant les ordinateurs des Utilisateurs. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de UNIVERSCINE SWITZERLAND ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur. La responsabilité de UNIVERSCINE SWITZERLAND ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés. UNIVERSCINE SWITZERLAND, dans le processus de mise en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. LMC n’exerce pas de contrôle des informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels transmis via le Service, et en conséquence ne garantit pas l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ces contenus. En tout état de cause, UNIVERSCINE SWITZERLAND ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur. S'agissant des avis, commentaires ou autres contenus le cas échéant soumis par l'Utilisateur sur le Service et/ou le Site, l'Utilisateur s'engage à garantir UNIVERSCINE SWITZERLAND contre tout recours, plainte ou réclamation émanant de tiers eu égard à la présence sur le Service et/ou le Site dudit contenu soumis par l'Utilisateur. L'Utilisateur indemnisera à ce titre UNIVERSCINE SWITZERLAND du montant de tous préjudices résultant desdites plaintes, réclamations ou recours de tiers à ce titre, en ce compris les honoraires d'avocat et frais de justice qu'aura pu engager UNIVERSCINE SWITZERLAND. L'Utilisateur est informé que la faculté de copie ne constituant pas un élément déterminant de l'offre commerciale de UNIVERSCINE SWITZERLAND, le Programme est équipé de mesures de protection destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d'autres supports

14. Résiliation

UNIVERSCINE SWITZERLAND se réserve la possibilité de clôturer les comptes des Utilisateurs en cas:

  • d'insolvabilité
  • d'agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
  • de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales.

15. Droit de retractation

L'Utilisateur ayant souscrit à distance à la faculté d'exercer son droit de rétractation en contactant le service client dans un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation de l'offre. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'Utilisateur qui utilise le Service avant la fin du délai de sept (7) jours perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.

16. Loi applicable et règlement des litiges

Tout différend relatif à UNIVERSCINE SWITZERLAND et la marque leKino.ch qui ne serait pas réglé amiablement sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de la République et Canton de Genève. Le recours au Tribunal fédéral est réservé. Ce contrat est soumis au droit fédéral suisse à l'exclusion des règles de droit international privé.